Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
5-4-10-2-6 — Recherche des preuves. Témoignages
128 résultats
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De la difficile conjugaison entre la vidéo et l'écrit judiciaire. À propos de l'entrée en vigueur de l'article 706-52 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 17 juin 1998, Gazette du Palais, 22 juin 1999.
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H
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