Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats

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Tourangin (C.). Le pouvoir conféré au juge d'instruction de décerner un mandat de comparution est-il susceptible d'être délégué ?, Le Journal du ministère public, tome 3, 1860, p. 51-55. Viatte (Albert). Instruction ministérielle. Arrestation des inculpés. Loi du 9 juillet 1934, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 64, 1934, p. 299-301. Viatte (Jean). Assignation à résidence ou internement, La Gazette du Palais, 1960, tome 1, Doctrine, p. 58-59. Viatte (Jean). L'assignation à résidence, Semaine juridique, 1961, I, n° 1636.