Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

5-6-3-3-1 — Faillites. Réformes et débats. Avant 1880

25 résultats

Tripier (Nicolas-Jean-Baptiste). Rapport fait à la Chambre par M. Tripier, au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi sur les faillites et banqueroutes, Paris, impr. de Crapelet, 1837, 17 p.