Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers

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Soulié (Julien). Essai de définition du non-lieu à statuer dans le contentieux administratif, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 9, 10 mars, p. 418-426. Valajou (Patrice). Le pouvoir de commandement du juge à l'administration, Petites affiches, 29 mai 1995, n° 64, p. 4-10.