Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
6-2-4-1-2 — Escroqueries
71 résultats
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Voisin (Félix). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Félix Voisin et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'ajouter à l'article 405 du code pénal un paragraphe concernant certains délits commis au préjudice des restaurateurs, aubergistes, cabaretiers, etc., Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 10 p.
Voisin (Félix). Rapport sommaire fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. Félix Voisin, Humbert, Bertauld, Dauphinot, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 405 du code pénal, Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 3 p.