Code pénitentiaire. Recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements qui relèvent de l'administration pénitentiaire
- Année de publication
- 1939
- Lieu de publication
- Melun
- Éditeur
- Imprimerie administrative
- Nombre de pages
- 738
- Source
- ENAP/CRHCP
- Numérisé par
- ENAP/Criminocorpus
- Observations
Pagination non continue
- Facsimilé complet
- 027_cp_1937_1938.pdf (33,7 Mio)