Code pénitentiaire. Recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements qui relèvent de l'administration pénitentiaire
- Année de publication
- 1941
- Lieu de publication
- Melun
- Éditeur
- Imprimerie administrative
- Nombre de pages
- 709
- Source
- ENAP/CRHCP
- Numérisé par
- ENAP/Criminocorpus
- Observations
pagination non continue
- Facsimilé complet
- Code pénitentiaire. Du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1940 (tome 28 ; 1941) (15,4 Mio)