C) Avant-projets à l'étude A) Textes intervenus en 1951 B) Projets susceptibles de devenir prochainement exécutoires I- Textes. Observations préliminaires Germain Charles — Rapport annuel sur l'exercice 1951 Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire II- Renseignements statistiques statistiques – renseignements 1° Effectif des détenus effectifs des détenus / 110
