III- Projet de loi du 11 juillet 1952 tendant à permettre la mise à l'épreuve de certains condamnés (suivi des conclusions du Cycle d'études de Londres sur la probation)
I- Décret du 1er avril 1952 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi du 14 avril 1805 sur les moyens de prévenir la récidive (suivi de deux circulaires et d'une note d'information)
