Décret du 16-29 septembre 1791. Titre XIV. Règles communes aux prisons préventives et aux prisons pour peines prisons préventives – maisons d'arrêt – prisons pour peine – maisons de justice Note sur la peine de la gène emprisonnement individuel Décrets de 1791 de l'Assemblée constituante sur les peines et les prisons crimes – Assemblée constituante – jury – délits – police correctionnelle – juridictions – police municipale / 508
