Extrait du Code d'instruction criminelle de 1808 sur la réhabilitation des condamnés carcan – récidive (droit) – réhabilitation – condamnés Extrait du Code pénal de 1810 sur les actes et arrestations arbitraires ; forfaitures ; abus et conflits d'autorité ; résistances et manquements envers l'autorité publique etc. forfaitures – arrestations arbitraires – abus d'autorité / 508
