Circulaire du 6 octobre 1832 sur l'application aux débiteurs de l'Etat en matière civile, des disposition de la Loi du 17 avril 1832 relatives à la consignation des aliments consignation – débiteurs – nourriture – d'Argout (Antoine) – aliments Loi du 17 avril 1832 sur la Contrainte par corps contrainte par corps – débiteurs / 508
