Décret du 19 septembre 1866 fixant les gratifications dues pour la reprise des condamnés évadés des maisons centrales gratifications – évasions Instruction du 26 septembre 1866 concernant les gratifications dues pour la reprise des condamnés évadés des maisons centrales, des pénitentiaires agricoles, ou des mains des agents des transports cellulaires. - Envoi d'un décret gratifications – évasions / 550
