Instructions du 26 janvier 1872 au sujet du travail des grâces, commutations de peine, etc., pour l'année 1872 grâce (droit) Décret du 31 janvier 1872 relatif aux rentes sur l'Etat affectées à des cautionnements provisoires ou définitifs envers le Trésor ou les administrations publiques cautionnement / 560
