Anonyme — Chronique judiciaire. Règlement sur le régime des prisons de courtes peines ( JO du 15 novembre 1885) prison – emprisonnement individuel – courtes peines Chronique judiciaire. Règlement d'administration publique sur la relégation des récidivistes. (JO du 27 novembre 1885) relégation – récidivistes – transportation / 580
