Note de service du 22 mai 1886 portant que les originaux des documents établissant la situation pénale doivent accompagner les condamnés transférés transfèrements Circulaire du 25 mai 1886 sur l'application de la loi du 14 août 1885. Communications et instructions concernant les arrêtés ministériels de libération conditionnelle, ainsi que les permis de libération et les opérations de la mise en liberté libération conditionnelle / 490
