Instructions spéciales du 27 mai 1886 concernant les opérations de mise en liberté conditionnelle et les permis de libération. - Exécution de la loi du 14 août 1885
Circulaire du 25 mai 1886 sur l'application de la loi du 14 août 1885. Communications et instructions concernant les arrêtés ministériels de libération conditionnelle, ainsi que les permis de libération et les opérations de la mise en liberté
