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Législation
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❰ 31 mars 1804
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Code civil
Texte du 5 mars 1803, valide depuis le 31 mars 1804
Version en vigueur au 31 octobre 1945
Base à jour jusqu’au 1 janvier 2004
De la publication, des effets et de l’application des lois en général
Livre premier — Des personnes
Livre II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété
