Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
Expositions
Visites
Au Tribunal
En prison
Bibliothèque
Faits divers
Criminologie
Police
Mineurs
Grandes affaires
Tribunaux
Prisons
Bagnes
Zoummeroff
Législation
Le Code civil
Justice des mineurs 1945-2021
Chronologies
Outils
Bibliographie (1789-2011)
DAVIDO Statistiques criminelles (1831-1981)
Archives judiciaires
Affaires criminelles
HUGO. Patrimoine des lieux de justice
Complaintes criminelles en France (1870-1940)
Bases de données
Revue
Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
fr
FR
EN
Législation
/
❰ 31 mars 1804
Version au
Consulter
PDF
Code civil
Texte du 5 mars 1803, valide depuis le 31 mars 1804
Version en vigueur au 17 juillet 1971
Base à jour jusqu’au 1 janvier 2004
De la publication, des effets et de l’application des lois en général
Livre premier — Des personnes
Livre II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété
Livre III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété
