Titre III — De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre II /

9 février 1804 ❱

Titre III

De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation

Texte du 30 janvier 1804, valide depuis le 9 février 1804

Version en vigueur au 6 février 1804

N’existe pas avant le 9 février 1804

<< Titre précédent(e) Titre suivant(e) >>