Titre III — De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre II /

❰ 9 février 1804

Titre III

De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation

Texte du 30 janvier 1804, valide depuis le 9 février 1804

Version en vigueur au 13 juillet 1978

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