Titre IV

Texte du 31 janvier 1804, en application depuis le 10 février 1804

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Texte du 31 janvier 1804, en application depuis le 10 février 1804

La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre.

Texte du 31 janvier 1804, en application depuis le 10 février 1804

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines