Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre II /
 ❰ 10 février 1804

Titre IV

Des servitudes ou services fonciers

Texte du 31 janvier 1804, valide depuis le 10 février 1804

Version en vigueur au 23 mai 1939

Article 637

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 31 janvier 1804, en application depuis le 10 février 1804

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

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Article 638

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 31 janvier 1804, en application depuis le 10 février 1804

La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre.

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Article 639

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 31 janvier 1804, en application depuis le 10 février 1804

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

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