Livre III
Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Texte du 19 avril 1803, valide depuis le 31 mars 1804
Version en vigueur au 10 février 1804
N’existe pas avant le 31 mars 1804
Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
N’existe pas avant le 31 mars 1804