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❰ 14 juillet 1965
Version au
Consulter
PDF
17 juillet 1971 ❱
Livre III
Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Texte du 19 avril 1803, valide depuis le 31 mars 1804
Version en vigueur au 5 juin 1970
Dispositions générales
Titre I — Des successions
Titre II — Des donations entre vifs et des testaments
Titre III — Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Titre IV — Des engagements qui se forment sans convention
Titre V — Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Titre VI — De la vente
Titre VII — De l’échange
Titre VIII — Du contrat de louage
Titre IX — Du contrat de société
Titre X — Du prêt
Titre XI — Du dépôt et du séquestre
Titre XII — Des contrats aléatoires
Titre XIII — Du mandat
Titre XIV — Du cautionnement
Titre XV — Des transactions
Titre XVII — Du nantissement
Titre XVIII — Des priviléges et hypothèques
Titre XIX — De l’expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Titre XX — De la prescription
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