Chapitre IV — Des droits de l’État | Criminocorpus

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25 décembre 1958 ❱

Chapitre IV

Des droits de l’État

Texte du 23 décembre 1958, valide depuis le 25 décembre 1958

Version en vigueur au 23 décembre 1958

N’existe pas avant le 25 décembre 1958

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