Section I — Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels | Criminocorpus

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28 mars 1896 ❱

Section I

Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels

Texte du 25 mars 1896, valide depuis le 28 mars 1896

Version en vigueur au 25 mars 1896

N’existe pas avant le 28 mars 1896

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