Chapitre VI — Du partage et des rapports | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III / Titre I /

❰ 29 avril 1803

4 juillet 1971 ❱

Chapitre VI

Du partage et des rapports

Texte du 19 avril 1803, valide depuis le 29 avril 1803

Version en vigueur au 14 septembre 1865

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