Chapitre I
Dispositions générales
Texte du 1 janvier 1835, valide depuis le 13 mai 1835
Version en vigueur au 1 janvier 1835
N’existe pas avant le 13 mai 1835
Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines
N’existe pas avant le 13 mai 1835