Législation / Code civil / Livre III / Titre II / Chapitre III /

Section II

De la réduction des donations et legs

Texte du 1 janvier 1878, valide depuis le 1 janvier 1878

Version en vigueur au 10 août 1944

Article 920

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Texte du 1 janvier 1878, en application depuis le 1 janvier 1878

Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

Article 921

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Texte du 1 janvier 1878, en application depuis le 1 janvier 1878

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Article 922

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Texte du 7 février 1938, en application du 9 février 1938 au 3 juillet 1971

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donation entre vifs, d’après leur état et leur valeur à l’époque de la donation. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, la quotité dont il a pu disposer.

Article 923

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Texte du 1 janvier 1878, en application depuis le 1 janvier 1878

Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

Article 924

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Texte du 1 janvier 1878, en application du 1 janvier 1878 au 3 juillet 1971

Si la donation entre vifs réductible a été faite à l’un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles, s’ils sont de la même nature.

Article 925

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Texte du 1 janvier 1878, en application depuis le 1 janvier 1878

Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.

Article 926

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Texte du 1 janvier 1878, en application depuis le 1 janvier 1878

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

Article 927

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Texte du 1 janvier 1878, en application depuis le 1 janvier 1878

Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu’il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu; et le legs qui en sera l’objet, ne sera réduit qu’autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

Article 928

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Texte du 1 janvier 1878, en application depuis le 1 janvier 1878

Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l’année; sinon, du jour de la demande.

Article 929

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Texte du 1 janvier 1878, en application du 1 janvier 1878 au 3 juillet 1971

Les immeubles à recouvrer par l’effet de la réduction, le seront sans charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire.

Article 930

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Texte du 1 janvier 1878, en application du 1 janvier 1878 au 3 juillet 1971

L’action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l’ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.