Section II

Texte du 7 février 1804, en application depuis le 17 février 1804

Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi.

Texte du 7 février 1804, en application du 17 février 1804 au 18 février 1938

Les incapables de contracter sont,

Les mineurs,

Les interdits,

Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi,

Et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats.

Texte du 1 janvier 1835, en application du 1 janvier 1835 au 18 février 1938

Le mineur, l’interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d’incapacité, leurs engagements, que dans les cas prévus par la loi.

Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité du mineur, de l’interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines