Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre III / Chapitre VI / Section I /
 

Paragraphe 3

Des tailles

Texte du 7 février 1804, valide du 17 février 1804 au 13 mars 2000

Version en vigueur au 17 février 1804

Article 1333

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Texte du 7 février 1804, en application depuis le 17 février 1804

Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l’usage de constater ainsi les fournitures qu’elles font et reçoivent en détail.

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