Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre IX /
 ❰ 18 mars 1804

Disposition relative aux sociétés de commerce

Texte du 8 mars 1804, valide depuis le 18 mars 1804

Version en vigueur au 1 janvier 1835

Article 1873

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Texte du 8 mars 1804, en application depuis le 18 mars 1804

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.

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