Titre IX — Du contrat de société | Criminocorpus

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18 mars 1804 ❱

Titre IX

Du contrat de société

Texte du 8 mars 1804, valide du 18 mars 1804 au 4 janvier 1978

Version en vigueur au 17 mars 1804

N’existe pas avant le 18 mars 1804

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