Titre V — Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III /

❰ 14 juillet 1965

Titre V

Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Texte du 13 juillet 1965, valide depuis le 14 juillet 1965

Version en vigueur au 29 décembre 1966

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