Partie I
De la communauté légale
Texte du 13 juillet 1965, valide depuis le 14 juillet 1965
Version en vigueur au 1 janvier 1966
Article 1400
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La communauté, qui s’établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.