Titre V — Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III /

❰ 20 février 1804

Titre V

Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux

Texte du 10 février 1804, valide du 20 février 1804 au 13 juillet 1965

Version en vigueur au 8 janvier 1960

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