Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre V /
 ❰ 20 février 1804

Chapitre II

Du régime en communauté

Texte du 10 février 1804, valide depuis le 20 février 1804

Version en vigueur au 24 novembre 1808

Article 1399

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 10 février 1804, en application depuis le 20 février 1804

La communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage contracté devant l’officier de l’état civil : on ne peut stipuler qu’elle commencera à une autre époque.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Chapitre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>