Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre V /
 ❰ 20 février 1804

Chapitre II

Du régime en communauté

Texte du 10 février 1804, valide depuis le 20 février 1804

Version en vigueur au 6 décembre 1863

Article 1399

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Texte du 10 février 1804, en application depuis le 20 février 1804

La communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage contracté devant l’officier de l’état civil : on ne peut stipuler qu’elle commencera à une autre époque.

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