Disposition relative à la communauté légale, lorsque l’un des époux ou tous deux ont des enfants de précédents mariages
Texte du 1 janvier 1835, valide du 1 janvier 1835 au 14 juillet 1965
Version en vigueur au 29 juillet 1884
Article 1496
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
Tout ce qui est dit ci-dessus sera observé même lorsque l’un des époux ou tous deux auront des enfants de précédents mariages.
Si toutefois la confusion du mobilier et des dettes opérait, au profit de l’un des époux, un avantage supérieur à celui qui est autorisé par l’article 1098, au titre des Donations entre vifs et des testaments, les enfants du premier lit de l’autre époux auront l’action en retranchement.