Partie I
De la communauté légale
Texte du 10 février 1804, valide depuis le 20 février 1804
Version en vigueur au 10 avril 1900
Article 1400
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La communauté qui s’établit par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté, ou à défaut de contrat, est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent.