Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre V / Chapitre II / Partie II /

Section VIII

De la communauté à titre universel

Texte du 10 février 1804, valide depuis le 20 février 1804

Version en vigueur au 23 février 1804

Article 1526

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Texte du 10 février 1804, en application du 20 février 1804 au 1 janvier 1835

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présens et à venir, ou de tous leurs biens présens seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement.

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