Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre V / Chapitre II / Partie II /
 ❰ 1 janvier 1835

Section VIII

De la communauté à titre universel

Texte du 10 février 1804, valide depuis le 20 février 1804

Version en vigueur au 26 mars 1936

Article 1526

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Texte du 1 janvier 1835, en application depuis le 1 janvier 1835

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement.

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