Titre VI — De la vente | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III /

❰ 16 mars 1804

4 janvier 1967 ❱

Titre VI

De la vente

Texte du 6 mars 1804, valide depuis le 16 mars 1804

Version en vigueur au 22 juillet 1867

<< Titre précédent(e) Titre suivant(e) >>