Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre VI / Chapitre IV /
 ❰ 16 mars 1804

Section I

Dispositions générales

Texte du 6 mars 1804, valide depuis le 16 mars 1804

Version en vigueur au 6 septembre 1924

Article 1602

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 6 mars 1804, en application depuis le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

Article 1603

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 6 mars 1804, en application depuis le 16 mars 1804

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Chapitre précédent(e) Section suivant(e) >>