Titre VII — De l’échange | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III /

17 mars 1804 ❱

Titre VII

De l’échange

Texte du 7 mars 1804, valide depuis le 17 mars 1804

Version en vigueur au 16 mars 1804

N’existe pas avant le 17 mars 1804

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