Chapitre II — Du louage des choses | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III / Titre VIII /

❰ 17 mars 1804

Chapitre II

Du louage des choses

Texte du 7 mars 1804, valide depuis le 17 mars 1804

Version en vigueur au 1 janvier 1835

Article 1713

Article
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Mots-clés

Texte du 7 mars 1804, en application depuis le 17 mars 1804

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

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