Chapitre II
Du louage des choses
Texte du 7 mars 1804, valide depuis le 17 mars 1804
Version en vigueur au 6 août 1904
Article 1713
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.