Chapitre II — Du louage des choses | Criminocorpus

Législation / Code civil / Livre III / Titre VIII /

❰ 17 mars 1804

Chapitre II

Du louage des choses

Texte du 7 mars 1804, valide depuis le 17 mars 1804

Version en vigueur au 7 novembre 1963

Article 1713

Article
Textes sources
Mots-clés

Texte du 7 mars 1804, en application depuis le 17 mars 1804

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Afficher toutes les versions Comparer les versions

<< Chapitre précédent(e) Chapitre suivant(e) >>