Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil / Livre III / Titre VIII / Chapitre IV /
 ❰ 17 mars 1804

Section V

Du contrat improprement appelé cheptel

Texte du 7 mars 1804, valide depuis le 17 mars 1804

Version en vigueur au 3 juin 1854

Article 1831

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7 mars 1804, en application depuis le 17 mars 1804

Lorsqu’une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété, il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

Afficher toutes les versions Comparer les versions
<< Section précédent(e) Titre suivant(e) >>